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Qu'est-ce que la taxe de mutation?

Les municipalités perçoivent un droit sur le transfert de tout immeuble, neuf ou usagé, situé sur leur territoire. C'est ce que l'on appelle « les droits sur les mutations immobilières ». Le droit sur une mutation immobilière est aussi connu sous le nom de « taxe de bienvenue ».

Ce droit est payé par l'acheteur. Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert
  • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale uniformisée.

  • Note: Dans certains cas, l’acheteur peut être exonéré du paiement de la taxe de bienvenue.

    Source:Ministère des affaires municipales du Québec

    Calcul - Ville de Montréal

    La taxe de mutation de la ville de Montréal est calculé Selon les barèmes suivants :

  • 0.5% sur la tranche qui n'excède pas 50 000$

  • 1.0% sur la tranche qui excède 50 001$ sans excéder 250 000$

  • 1.5% sur la tranche qui excède 250 000$ sans excéder 500 000$

  • 2.0% sur la tranche qui excède 500 000$

  • Source: Site officiel de la ville de Montréal

    Calcul - Autres Municipalités

    La taxe de mutation pour les municipalités (autres que Montréal) est calculé Selon les barèmes suivants :

  • 0.5% sur la tranche qui n'excède pas 50 000$

  • 1.0% sur la tranche qui excède 50 001$ sans excéder 250 000$

  • 1.5% sur la tranche qui excède 250 000$

  • Source: Ministère des affaires municipales du Québec
       
     
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